Honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 51) et qui est d’application immédiate, l’avocat est désormais tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires écrite, sauf en cas d'urgence ou de force majeure, ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide dans les procédures non juridictionnelles.

Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client concerne toute matière et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries). Elle vaut tant à l'égard du client consommateur que du client professionnel.

La convention d’honoraires doit en outre préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Selon la nature du litige, le cabinet est susceptible d'intervenir selon une convention au temps passé ou au forfait, avec une prise en charge totale ou partielle d'une assistance protection juridique. 

Le cabinet se tient à votre disposition pour toutes demandes à ce titre!